Author Archives: CSDev

Votre locataire a-t-il le droit d’avoir un chat ou un chien sans autorisation ?

Imaginez… Vous vous baladez dans votre village et passez devant la maison que vous avez mise en location. Le locataire sort de votre immeuble en tenant un chien en laisse alors que votre bail n’autorise pas les animaux de compagnie. Le locataire d’un bien immobilier a-t-il le droit d’avoir un animal domestique malgré une interdiction dans…

Infraction urbanistique : comment éviter les mauvaises surprises lors de la vente de votre bien ?

Vous vendez votre maison ou vous souhaitez en acheter une ? Mieux vaut vous assurer que le bien immobilier n’est pas en infraction urbanistique. Ce type d’infraction est en effet vite arrivé : construction d’une annexe ou d’une véranda sans permis, aménagement d’un grenier ou pose de fenêtres de toit sans autorisation… Même l’abri de jardin peut…

Quid si votre assemblée générale des copropriétaires ne s’est pas tenue ?

Votre syndic de copropriété n’a pas organisé l’assemblée générale annuelle à cause de la crise sanitaire ou pour une toute autre raison ? Est-il permis de « sauter » une année ? Est-ce grave ? Quelques mots d’explication. Effet de la pandémie sur l’AG La pandémie mondiale a eu des effets sur le bon déroulement des AG des copropriétaires. Et…