Infraction urbanistique : comment éviter les mauvaises surprises lors de la vente de votre bien ?
Vous vendez votre maison ou vous souhaitez en acheter une ? Mieux vaut vous assurer que le bien immobilier n’est pas en infraction urbanistique. Ce type d’infraction est en effet vite arrivé : construction d’une annexe ou d’une véranda sans permis, aménagement d’un grenier ou pose de fenêtres de toit sans autorisation… Même l’abri de jardin peut…